Crédit d'impôt
Pour les formations réalisées en 2012, le crédit d’impôt pour 24h est de 212,00 € & pour 48h : 424,00 €
Le décret 2006-1040 du 23 août 2006 a défini les conditions d’application du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise instauré par l’article 3 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et codifié à l’article 244 quater M du CGI.
Les chefs d’entreprise s’entendent des exploitants individuels et des gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire de sociétés.
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article 1900-2 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l’article 1920-1 du même code dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Ce dispositif concerne les dépenses engagées depuis le 4 août 2005
Le plafond du crédit d’impôt est de 40 heures de formation par année civile par dirigeant, valorisé au taux horaire du SMIC en vigueur le 31 décembre.
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