Crédit d'impôt
Pour nos formations réalisées en 2008 et 2009 le crédit d’impôt pour 18h est de plus de 150 €
Le décret 2006-1040 du 23 août 2006 a défini les conditions d’application du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise instauré par l’article 3 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et codifié à l’article 244 quater M du CGI.
Les chefs d’entreprise s’entendent des exploitants individuels et des gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire de sociétés.
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article 1900-2 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l’article 1920-1 du même code dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Ce dispositif concerne les dépenses engagées depuis le 4 août 2005
Le plafond du crédit d’impôt est de 40 heures de formation par année civile par dirigeant, valorisé au taux horaire du SMIC en vigueur le 31 décembre soit 321,20 € pour l’année 2005 et 330,80 € pour l’année 2006.
Pour 2005, et compte tenu de la parution très tardive du décret d’application, l’application du crédit d’impôt pourra être demandée par voie de réclamation du 4 août 2005 au 31 décembre 2005.
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